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Une législation pénale lacunaire : « les peines sont arbitraires en ce royaume ».
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Quand fut élaboré le principe de la légalité délits et des peines ? (3 étapes)
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1/interrogations de la pratique et de la doctrine sur la possibilité de prononcer une peine de mort sans qu'elle ne soit prévue par un texte.
2/formulation de la première expression systématique et raisonnée du principe par les philosophes du XVIIIe siècle. - Montesquieu (l'esprit des lois) repris et développé par - Beccaria : traité des délits et des peines 3/ consécration dans l'article 8 de la DDHC du 27 août 1789 "nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » |
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Quelle est la signification principe de la légalité des délits et des peines (2 significations)
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1/ la légalité matérielle : «nullum crimen, nulla poena sine lege» = précision, clarté, prévention, libertés individuelles, sécurité juridique.
2/ la légalité formelle :détermination par la loi au sens étroit du terme, c'est-à-dire par les représentants du corps social. |
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Quelle est la valeur juridique du principe de l'égalité des délits et des peines ?
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Article 8 DDHC = valeur constitutionnelle.
Inscriptions dans les textes internationaux suivants : - déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 - article 15 du pacte international pour les droits civils et politiques 1966 - article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
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Quelle décision constitutionnelle a affirmé la valeur constitutionnelle principe de la légalité des délits et des peines ?
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La décision CC DC des 19 et 20 janvier 1981"sécurité et libertés »
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Quels sont les textes internationaux qui consacrent le principe de la légalité des délits et des peines ?
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- déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
- article 15 du pacte international pour les droits civils et politiques 1966 - article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. |
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Quel est le contenu de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ?
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L'alinéa premier pose le principe de la légalité des délits et des peines :
« nul ne peut être condamné pour une action d'une commission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celles qui étaient applicables au moment où l'infraction a été commise. » |
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Quelle exception, qui peut s'expliquer pour une raison historique, est prévu dans l'article sept de la CEDH qui pose le principe de la légalité des délits et des peines?
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La possibilité de réprimer des actes qui étaient criminels d'après les principes généraux du droit reconnu par les nations civilisées même si aucun texte ne le prévoyait.
cette exception s'explique par la volonté de ne pas condamner le procès de Nuremberg, et par voie de conséquence la légalité et la validité de ces jugements |
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Quel est l'apport de l'arrêt CEDH S.W. et C.R. c/ Royaume-Uni du 22 novembre 1995 ?
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Cet arrêt pose une protection inconditionnelle du principe de la légalité des délits et des peines.
D'ailleurs, l'article 15 de la Convention européenne des droits de l'homme n'autorise aucune dérogation en temps de guerre ou autre danger public. |
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Citez un arrêt de la CEDH affirmant le principe de la légalité criminelle et la protection qui en découle
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CEDH 22 novembre 1995 «S.W. et C.R c/ Royaume-Uni ».
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Citez l'énoncé de principe de l'arrêt CEDH 22 novembre 1995 S.W et C.R c/ Royaume-Uni
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« la garantie que consacre l'article7 (CESDH), élément essentiel de la prééminence du droit, occupe une place primordiale dans le système de protection de la Convention, comme l'atteste le fait que l'article 40 maisdanger public. Ainsi qu'il découle de son objet est de son but,on doit l'interpréter et l'appliquer de manière à assurer une protection effective contre les poursuites et les condamnations et sanctions arbitraires ». |
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Quelles sont les trois implications principales du principe de la légalité criminelle ?
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Implications quant à
- l'origine de la norme pénale (principe : privation de liberté = loi) - la qualité de la norme pénale (clarté et accessibilité) - la hiérarchie des normes : articulation entre les normes internationales et leur transcription en droit interne |
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Que pose comme question l'émergence du droit européen comme source du droit pénal ?
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La question de la légalité criminelle au sens matériel tel que nous avions coutume de l'envisager, ainsi que la question de la souveraineté nationale.
Toutefois, la légalité criminelle persiste, sous une forme renouvelée. La souveraineté nationale quant à elle n'est atteinte que dans une faible mesure. |
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Résumer en quelques mots la valeur juridique du principe de la légalité des délits et des peines.
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Prévus par de nombreux textes internationaux, notamment par la Convention européenne des droits de l'homme (article 7), le principe de la légalité des délits et des peines est également prévues par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 8), ce qui lui confère une valeur constitutionnelle, protégé par le conseil constitutionnel.
(Penser à articuler l'ordre interne et l'ordre international) |
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Quelle est la norme compétente pour édicter une incrimination ? Pourquoi ?
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Quelle est la norme compétente pour édicter une incrimination ? Pourquoi ?
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